Conditions générales d'utilisation

CGV mises à jour le 21/06/2023

Les présentes conditions de vente s’appliquent à la commande de prestations écrites, proposant un rendu par mail au format .docx ou directement publié sur le site de l’Acheteur. Pour la réservation d’une séance de coaching, veuillez vous reporter à la partie suivante (II).

Définition des parties

Entre la Société Auto-entreprise Ambre Pineda – NDSLContent, immatriculée au RCS sous le numéro SIRET 844344978, , dont le siège social est localisé au 12 Rue de la Part-Dieu, 69003, Lyon, France, représentée par Ambre Pineda en qualité de responsable légale dûment habilitée aux fins des présentes. L’hébergeur du site ndslcontent.com est la société Infomaniak, sise Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Genève, Suisse (+41 22 820 35 40). La société peut être jointe par e-mail via son formulaire de contact.

La Société est mentionnée sous les termes de « Vendeur » ou de « Société », d’une part. La personne physique ou morale procédant à l’achat des produits ou services de la société, est dénommée ci-après comme « l’Acheteur », ou « le Client », d’autre part.

Préambule

Le Vendeur est éditeur de Produits et de Services de création de contenu web et divers, incluant rédaction SEO, écriture de récits, traduction EN->FR, élaboration de fiches produits, correction et amélioration de texte, conseil en rédaction web…, commercialisés par l’intermédiaire de son site internet (https://ndslcontent.com). La liste et le descriptif des Services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné et sur ses pages de vente.

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties, dans le cadre de la vente digitale de Produits et de Services proposés par le Vendeur.

Article 2 – Dispositions générales

Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées. Celles-ci prévalent sur toute autre information disponible sur le site https://ndslcontent.com.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits ou Services effectuées au travers du site Internet de la Société ou par mail, et font partie intégrante du contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables sont alors celles en vigueur lors de la signature de l’accord-cadre ou, à défaut, de l’envoi de la facture. Les Acheteurs sont invités à lire régulièrement leur contenu, pour ne pas manquer de mises à jour. Seules les modifications majeures feront l’objet d’une communication par mail. 

Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://ndslcontent.com/conditions/.

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat, en les joignant aux devis et accords-cadres. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et, le cas échéant, des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer que l’offre est adaptée à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement, en vertu des lois françaises, ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 – Prix

Les prix des Services, indiqués sur la page Tarifs, sont mentionnés à titre indicatif, en euros hors taxes. Ces sommes seront personnalisées selon les besoins spécifiques de l’Acheteur, la technicité de sa demande ainsi que les délais requis. Le tout sera formulé dans un devis que signera le Client, dans un accord-cadre ou lors d’un échange quelconque, s’il souhaite choisir les Services du Vendeur. En fonction des exigences, sauf en cas d’opposition de la part du Client, le nombre de mots final sera susceptible de varier dans une limite de ±10% par rapport au devis, si celui-ci existe.

Cela est dû à la nécessité d’harmoniser le contenu et de couvrir au maximum la thématique mentionnée. Le tarif applicable étant un tarif au mot, le montant final de la Prestation pourra donc lui aussi être soumis à une fluctuation de ±10% par rapport au devis initial. Par-delà cette limite de 10%, aucune surfacturation ne sera plus appliquée.
La TVA est non applicable, selon l’article 293 B du Code Général des Impôts (CGI).

Par ailleurs, sauf exceptions, erreurs de la part du Vendeur et gestes commerciaux, les révisions suite aux rendus sont facturées à un taux horaire de 40 €.

Si l’Acheteur procède à l’achat d’un service à travers la boutique NDSLContent, les tarifs appliqués sont ceux exprimés dans la commande.

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment à l’avenir. Dans tous les cas, les tarifs appliqués seront ceux mentionnés dans le devis qui sera adressé au Client en amont de la commande et validé par lui, ou conclus d’une autre manière.

En cas de partenariats établis sur le long terme, le Vendeur peut décider de proposer un geste commercial au Client, à des tarifs inférieurs à ceux mentionnés sur le présent site. Ceci ne peut avoir lieu qu’à sa propre initiative et ne fera l’objet d’aucune négociation. Par ailleurs, ces éventuels rabais accordés au Client ne sauraient en aucun cas donner naissance à une généralité, applicable aux Prestations postérieures.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.

Article 4 – Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit ou Service offert à la vente par le Vendeur, pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques en cas de contact via un formulaire ndslcontent.com :

• Prise de contact avec le Vendeur et spécification claire du besoin, étayée par tous les documents nécessaires ;
• Émission par e-mail d’un devis ou accord-cadre à destination du Client, sous 5 jours ouvrés, joint aux présentes CGV ;
• Acceptation et signature des présentes Conditions Générales de Vente ;
• Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;
• Envoi par e-mail du Service sous les délais convenus, à l’adresse communiquée par l’Acheteur et au format convenu ;
• Envoi de la facture liée aux Prestations ;
• Paiement de la Prestation par virement bancaire, selon les informations communiquées dans la facture.

Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à ce que les éléments d’identification qu’il fournira soient véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 – Produits et services

Les caractéristiques essentielles des Services, ainsi que leurs prix respectifs indicatifs, sont mis à la disposition de l’Acheteur sur le site internet de la société. Le Client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement et d’exécution du contrat, au sein du devis, de l’accord-cadre, des descriptions de produit, de la facture ou des présentes CGV signées en amont des Prestations.

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans le délai imparti lors de la signature du devis (ou dans la description du Produit, en cas d’achat direct via la boutique), hors cas de force majeure. Si une telle impossibilité faisait surface, le Vendeur se devra d’en informer le Client pour trouver un accord.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou à la personne titulaire de l’adresse e-mail communiquée).

Article 6 – Clause de réserve de propriété

Les Prestations, Services et Contenus demeurent la propriété de la Société jusqu’à l’acquittement intégral des factures jointes aux livrables. En cas de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer les contenus délivrés et de les vendre à des tiers, s’ils ne contiennent aucune donnée sensible ou à caractère personnel.

Article 7 – Modalités d’envoi

Les Prestations sont envoyées à l’adresse e-mail communiquée par le Client, sous le délai indiqué. Lorsque le Client commande plusieurs Services en même temps, les délais de réalisation peuvent différer. Le Vendeur met à disposition son numéro de téléphone ainsi que son adresse e-mail dans chacune de ses factures, si le Client souhaite le contacter.

Article 8 – Disponibilités

Les délais convenus dépendent de l’agenda du Vendeur, sauf dans le cas de commandes passées sur la Boutique. Deux Prestations similaires peuvent donc être réalisées sous des délais différents, variant selon ses disponibilités. Le Vendeur s’engage toutefois à proposer les échéances les plus courtes possibles à son Client et à tenir compte des obligations et contraintes de ce dernier, afin de trouver un accord satisfaisant.

Par ailleurs, les délais établis dans le cadre des devis, suite à une prise de contact par formulaire, sont valables 7 jours après leur envoi. Le carnet de commandes NDSLContent étant susceptible de se remplir rapidement, une potentielle réévaluation des termes pourra être nécessaire passé ce délai.

Article 9 – Paiement

Le paiement est exigible sous 30 jours à compter de la réception de la facture. Le Client s’engage à régler le montant mentionné dans la facture jointe au mail du rendu, sous un délai maximum de 30 jours à compter de cette date.

Le règlement se fera par le moyen spécifié dans la facture, grâce aux informations qui y sont mentionnées.

En cas de retard de paiement, au 61è jour après réception de la facture, hors procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du côté de l’Acheteur, une indemnité forfaitaire de 40 € sera appliquée en guise de frais de recouvrement.

Article 10 – Délai de rétractation

Conformément à l’article Article L121-20-2 du Code de la consommation, « Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : 1° De fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs […] ». Aucune annulation de commande ne sera donc acceptée, une fois la prestation commencée, dès le feu vert donné par l’Acheteur. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par e-mail ou téléphone, ceci conditionné par le fait que l’exécution de la Prestation n’ait pas débuté.

Pour une commande passée par le biais de la Boutique, si l’Acheteur souhaite se rétracter et que le Prestataire n’a pas encore débuté le travail, il dispose d’un délai de 14 jours dès la conclusion du contrat. La démarche fera suite à l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Le Prestataire dispose à son tour d’un délai de remboursement de 14 jours, dès la rétractation.

Si celui-ci ne respecte pas ces délais, les taux d’intérêts légaux tels qu’indiqués à l’article L242-4 du Code de la Consommation, seront appliqués. 

Article 11 – Engagement du Vendeur et limite de responsabilité

Le Vendeur s’engage à délivrer un contenu entièrement original.

Le Vendeur reconnait être tenu par une obligation de moyen, n’impliquant pas une obligation de résultat. L’Acheteur accepte que la rédaction à elle seule ne conditionne pas la réussite de sa stratégie SEO, dont les domaines sont multiples et indépendants du Vendeur (vitesse de chargement des pages, maillage interne structuré en cocons, images et balises liées, responsivité des interfaces, indexation réussie, expérience utilisateur, audit technique, performance de la concurrence, variation du trafic par requête au fil du temps, mise à jour des algorithmes de Google…).

Le SEO est une stratégie réputée porter des fruits à long terme. Les résultats ne seront donc pas toujours visibles immédiatement. Toutefois, ce domaine dépend également des algorithmes des moteurs de recherche et du contenu des concurrents du Client, qui évoluent en permanence. En cela, une stratégie SEO optimale nécessite une veille régulière et l’amélioration constante des pages du site.

Par ailleurs, le Vendeur n’est pas un référenceur. Il n’est en aucun cas responsable de ce qui sort de son champ d’action :

• • • • Indexation ou désindexation des pages de contenu par Google ;
      • Variation des positionnements dans les SERP ;
      • Évolutions du trafic suite à la publication du contenu ;
      • Liens internes non ajoutés si le site n’existe pas encore, ou si son existence n’est pas mentionnée au préalable par le Client ;
      • Mots-clés imposés par l’Acheteur non-pertinents, ne générant aucune requête ou étant extrêmement concurrencés ;
        
      • Nombre de mots exigé par l’acheteur trop important ou trop faible au vu des objectifs souhaités, et ce, en dépit des alertes du Vendeur ;
      • Manque d’informations communiquées par le Client, empêchant de traiter pertinemment la demande ;
      • Non-vérification par l’Acheteur des arguments, chiffres ou éléments avancés par le Vendeur dans le cadre de la rédaction ;
      • Modification du travail par l’Acheteur suite au rendu, pouvant notamment impacter les scores sémantiques et la qualité du contenu.
•  
• En aucun cas le Vendeur ne sera responsable d’un quelconque dommage immatériel (notamment perte d’exploitation, perte de revenus, perte de profits, perte de tout contrat…) ou d’un dommage indirect que pourrait subir le Client suite à la délivrance du Service.
•  

• En cas d’utilisation par le Vendeur de moyens informatiques propriétés de l’Acheteur (serveurs, sites internet par exemple, sans que cette liste ne soit limitative), ce dernier reconnait posséder des sauvegardes régulières et que le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas de dommage accidentel.

  Article 12 – Responsabilités de l’Acheteur

  Toute publication du contenu délivré se fait sous la responsabilité exclusive de l’Acheteur. Il reconnait être seul responsable de la véracité des informations présentes. En cas de données obsolètes ou erronées, le Vendeur ne saurait en être tenu pour responsable. Le Vendeur s’engage à transmettre à l’Acheteur les sources sur lesquelles il a basé son travail, sur simple demande dans les 30 jours suivant la livraison.

• L’Acheteur est par ailleurs responsable des informations qu’il fournit au Vendeur. Si les supports communiqués sont erronés ou que les instructions changent au cours de la réalisation de la Prestation, NDSLContent n’en sera pas responsable et ne pourra être engagé au-delà de ce qui a été convenu.

  Article 13 – Réclamations

  Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la Société par e-mail ou lettre simple.

  Article 14 – Droits de propriété intellectuelle

  Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle présents sur le site https://ndslcontent.com ou vendus sous le nom du Vendeur sont et restent sa propriété exclusive (à l’exception des images acquises sur des bibliothèques libres de droits, utilisées en l’état). Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

• En ce qui concerne les Prestations vendues à l’Acheteur, celles-ci demeurent la propriété du Vendeur jusqu’à leur total paiement. Une fois le règlement effectué dans sa totalité et reçu par le Vendeur, le produit de la vente devient la propriété de l’Acheteur.

  Article 15 – Confidentialité

  Le Vendeur s’engage à ne pas divulguer les données personnelles, briefings ou rendus de commandes de ses Clients à des tiers.

  Sous réserve de ses obligations en termes de confidentialité, NDSLContent peut travailler et vendre des prestations aux concurrents de l’Acheteur.

  En termes de transmission d’informations, l’Acheteur accepte que les échanges de données se fassent par e-mail, hors demande contraire expresse. Cela concerne aussi bien les spécifications de la commande que le rendu de la Prestation. Il reconnait et accepte également qu’aucune des deux parties n’ait de maîtrise quant à la fiabilité ou la sécurité de ces systèmes électroniques. Il en va de même en ce qui concerne les documents transmis via WPForms.

  Article 16 – Force majeure

  L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenue d’un tel évènement dès que possible.

  Article 17 – Nullité et modification du contrat

  Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé entre les parties.

  Article 18 – RGPD et protection des données personnelles

  Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces Conditions Générales de Vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat.

  Article 19 – Droit applicable

  Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente visées, seront soumises au droit français.