Auto-entreprise : quand opter pour le versement libératoire ?
Lorsque vous créez une auto-entreprise, il vous est possible d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Mais malheureusement, beaucoup d’entrepreneurs (tels que moi à l’époque !), ne savent pas vraiment de quoi il s’agit. Pourtant, cette case n’a rien d’anodin et a des répercussions majeures sur votre imposition.
Qu’est-ce que le prélèvement libératoire ? En quoi cette option peut-elle être judicieuse ? Est-il réellement intéressant de faire ce choix, et quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Voici mes conseils entrepreneuriaux.
Versement libératoire de l’impôt : définition
Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu correspond, pour l’auto-entrepreneur, à un système de paiement simplifié par versements mensuels ou trimestriels à l’administration fiscale. Dans ce cas, un taux libératoire fixe est appliqué sur le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur, et la somme due est directement prélevée, à l’issue de vos déclarations.
Versement libératoire et imposition classique pour l’entrepreneur : quelles différences ?
La micro-entreprise sans prélèvement libératoire
Si vous n’optez pas pour les prélèvements libératoires, l’administration fiscale va calculer vos bénéfices imposables en appliquant un abattement sur votre chiffre d’affaires. Celui-ci dépend du type d’activité que vous exercez :
- 71 % pour la vente de marchandises ;
- 50 % pour les revenus BIC ;
- 34 % pour les BNC.
Une fois l’année fiscale écoulée et cet abattement appliqué, le montant calculé s’ajoutera aux revenus imposables du foyer, qui seront soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Opter pour le versement libératoire de l’impôt : à quel taux ?
Vous l’aurez compris : le prélèvement libératoire vous impose de verser un taux forfaitaire de votre chiffre d’affaires à l’administration, trimestriellement ou annuellement, selon le système choisi. Ce taux est de 1 % dans le domaine de la vente, 1,7 % pour les activités commerciales et 2,2 % pour les bénéfices non-commerciaux.
Selon vos gains et la composition de votre foyer fiscale, l’une ou l’autre de ces options sera la plus avantageuse.
Les conditions pour bénéficier du prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu
Votre revenu fiscal de référence se calcule sur la base d’une part, à multiplier en fonction de la composition du foyer fiscal. En 2023, le seuil par part est de 26 070 €. Si vous avez un enfant et que vous êtes en couple, votre RFR sur 2021 (n-2) ne doit pas dépasser 2,5 * 26 070, soit 65 175 € pour pouvoir en bénéficier en 2023.
Votre CA hors taxes en n-1, donc 2022, doit également respecter les conditions telles que vous serez considéré comme un auto-entrepreneur :
- 176 200 € (et 188 700 € en 2023) pour les activités de commerce et d’hébergement ;
- 72 600 € (et 77 700 € en 2023) pour les prestations de services et professions libérales.
Quand opter pour le versement libératoire en auto-entreprise ?
Si vous payez des impôts
En effet, si vos parts fiscales vous permettent de ne pas payer d’impôt traditionnel, opter pour le versement libératoire vous obligera tout de même à verser un pourcentage de votre chiffre d’affaires à l’État. En d’autres termes, si vous n’êtes théoriquement pas imposable sur l’année à venir, ne choisissez pas ces prélèvements !
Si le versement libératoire est plus avantageux que l’IRPP
En effet, même si vous respectez les conditions énoncées plus haut, il faut savoir que tous les foyers ne seront pas gagnants s’ils optent pour le versement libératoire en auto-entreprise. Par exemple, si le taux libératoire est plus élevé que celui applicable pour l’IRPP, cela reviendra à payer un impôt plus important que celui dont vous êtes normalement redevable.
Si vous êtes plus à l’aise avec le versement libératoire
Enfin, il faut savoir que si vous êtes plus à l’aise avec le versement libératoire en auto-entreprise, cela peut être une bonne solution. En effet, ce système permet d’avoir une trésorerie plus stable et de ne pas avoir à se soucier de paiements annuels parfois lourds. Pour certains, c’est donc une question de sérénité, plus étalée dans le temps et évitant les mauvaises surprises.
Comment opter pour le versement libératoire en tant qu’auto-entreprise ?
Vous avez achevé vos calculs et souhaitez opter pour le versement libératoire en tant qu’entrepreneur ? Pour en faire la demande, vous avez deux possibilités :
- Si votre entreprise a plus de 3 mois : il suffit de vous adresser à l’URSSAF avant le 30 septembre, pour un lancement dès le 1er janvier de l’année prochaine ;
- si vous avez créé votre micro-entreprise au mois m : tant que le mois m+2 n’est pas totalement écoulé, vous pouvez encore demander l’option du prélèvement libératoire de l’impôt.
Comment fonctionne le prélèvement libératoire de l’entrepreneur ?
Si vous avez opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, en tant qu’entrepreneur, il sera très simple de vous en acquitter. En effet, il vous suffira de déclarer vos revenus sur le site de l’URSSAF. A partir de là, le calcul du taux libératoire sera appliqué automatiquement selon la structure entrepreneuriale que vous avez spécifiée, et la somme sera incluse au chiffre global de vos taxes.
Vous pourrez alors régler le tout en ligne, en suivant les procédures indiquées. Selon que vous ayez choisi des déclarations mensuelles ou trimestrielles, le versement libératoire pour votre micro-entreprise aura lieu à ce moment-là.
Attention : même si vous optez pour le prélèvement libératoire de l’impôt, vous devez tout de même spécifier vos revenus au sein de la déclaration annuelle que vous recevrez, sous format papier ou dématérialisée.
Quel est le seuil de versement libératoire en 2023 ?
Pour 2023, le seuil de versement libératoire a légèrement augmenté en comparaison avec 2022. En effet, pour prétendre à cette option, votre revenu fiscal de référence par part devra être inférieur à 26 070 €.
Votre foyer fiscal se compose d’un couple et d’un enfant ? Dans ce cas, le RFR à ne pas dépasser sera de 65 180 €, soit l’équivalent pour deux parts et demie.
Comment annuler le prélèvement libératoire de l’auto-entrepreneur ?
Pourquoi revenir à une imposition classique ?
Au fil du temps, il se peut que vous ne répondiez plus aux conditions nécessaires pour bénéficier du versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, malheureusement, nul ne vous en informera. Il est donc essentiel que vous vérifiiez bien comment vous vous situez, pour éviter tout redressement postérieur !
En d’autres termes, si vos revenus dépassent les plafonds en vigueur, que vous quittez le statut de micro-entrepreneur ou que vous êtes perdant financièrement avec ce système, vous devrez sans doute revenir à une imposition classique annuelle.
Comment annuler le prélèvement libératoire ?
Pour mettre un terme au versement libératoire de l’impôt sur le revenu, en auto-entreprise, il vous faudra en faire la demande auprès de votre URSSAF. Pour ce faire, vous devrez la leur adresser avant le 30 septembre de l’année en cours, pour une mise en application le 1er janvier de l’année suivante.
Vous l’aurez compris : lorsque vous créez votre auto-entreprise, cette petite case peut sembler anodine… Pourtant, vous ne devez surtout pas la cocher par défaut ! Calculez bien ce qui est le plus rentable pour vous, vérifiez si vous remplissez ou non les conditions d’éligibilité, et suivez les évolutions de votre chiffre d’affaires pour mettre à jours votre fiscalité !
